Conditions générales                             

 

      I.        Préambule

 

Mme Caroline CLOTUCHE, sous la dénomination « Fleur Papier Ciseaux » (ci-après « FPC »), a développé et exploite une activité de création de fleurs en papier. Dans le cadre de cette activité, FPC procède à l’exploitation du site internet https://fleurpapierciseaux.be (ci-après « le Site web ») par lequel elle propose la vente en ligne de ses Produits.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que notre Police vie privée et notre Politique de cookies (ci-après « les Politiques ») régissent les relations entre FPC et :

• les internautes visitant le Site web, et le cas échant, contactant FPC via les formulaires prévus à cet effet (ci-après dénommés le/les « Internaute(s) ») ;
• les clients achetant des Produits en ligne (ci-après dénommés « les Clients ») ;

L’Internaute/le Client et FPC seront ci-après individuellement dénommés une « Partie » et conjointement les « Parties ».

    II.        Identification

Mme Caroline CLOTUCHE (dénomination « Fleur Papier Ciseaux »),

Dont le domicile est établi en Belgique à 5100 NANINNE, Rue du Pré-au-Loup, 39,
Inscrite à la BCE sous le numéro BE0692.635.329

Téléphone : +32 479 59 49 69

Email : hello@fleurpapierciseaux.be

 

   III.        Connaissance et acceptation des CGU

 

L’utilisation du Site web implique l’acceptation des présentes CGU. En accédant au présent Site web, aux informations qu’il contient et aux Créations proposées, l’Internaute déclare avoir pris connaissance des CGU et des Politiques et s’engage à les respecter.

Lors de l’achat d’une Création sur le Site web, le Client est en outre invité à confirmer, d’une manière expresse et sans réserve, son acceptation des CGU et des Politiques.

Les présentes CGU et les Politiques sont en permanence disponibles pour téléchargement (en format PDF) sur le Site web dans les rubriques « Conditions Générales d’Utilisation » et « Police vie privée », à l’adresse www.fleurpapierciseaux.be

FPC se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les présentes CGU, en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles CGU s’appliquent dès leur publication sur le Site web. Il appartient à l’Internaute de vérifier les CGU lors de sa visite sur le Site Web.

  IV.         Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont une signification spécifique :

« Acceptation de Commande » désigne le document contractuel par lequel FPC marque formellement son accord quant à l’offre d’achat lui ayant été soumise par le Client via le processus de Commande.

« Atelier » désigne tout atelier créatif organisé par FPC et dont les places sont vendues aux Clients via le Site web.

« Carte cadeau » désigne toute carte vendue par FPC constituant un bon d’achat d’une valeur comprise entre 25 et 200 euros (TVAC) à faire valoir lors d’un achat auprès de FPC, dans les limites de la durée de validité et de la valeur indiquées.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète des Produits via le Site web.

« Commande » désigne la démarche par laquelle le Client sélectionne sur le Site web les Produits qu’il souhaite acquérir, et procède au paiement du Prix correspondant.

« Confirmation de Commande » désigne le document par lequel FPC accuse réception de la Commande passée par le Client.

« Création » désigne tout objet décoratif créé par FPC, et plus particulièrement les fleurs en papier ;

« Droits de Propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits des marques, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci partout dans le monde.

« Force Majeure » désigne tout retard, défaut d’exécution, dommage, perte ou destruction, ou dysfonctionnement affectant la vente de Produits, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, panne de courant, explosion, trouble civil, mesure gouvernementale ou règlementaire, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, acte ou omission de tiers (exceptés les sous-traitants éventuels), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de FPC et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.

« Internaute » désigne toute personne qui se rend sur le Site web, pour naviguer, consulter ou prendre connaissance des activités et de l’offre de Produits de FPC.

« Jour Ouvrable » désigne tous les jours de le semaine mis à part les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux en Belgique.

« Politiques » désigne notre Police vie privée et notre Politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

« Prix » désigne la valeur des différents Produits sélectionnées par le Client, telle qu’affichée sur le Site web. Elle est exprimée en Euros (€) et, sauf mention contraire sur le Site web, toute taxe comprise. Le Prix ne comprend pas les éventuels frais de port à acquitter par le Client.

« Produit » désigne tout bien/services vendu par FPC via le Site web, y compris notamment les Créations, les places aux Ateliers et les cartes-cadeaux.

« Site web » désigne le site internet de FPC, disponible à l’adresse https://fleurpapierciseaux.be.

 

    V.        Dispositions générales applicables à tous les Internautes

 

1.    Propriété intellectuelle du Site web et son contenu

 

• Le Site web dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, la présentation des Produits, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de FPC.
• Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du Site web ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de FPC.
• L’Internaute reçoit seulement, en vertu des présentes, une licence, non exclusive et non cessible, en vue d’accéder au contenu du Site web pour son usage personnel.

 

2.    Accès au Site web

 

2. • En qualité d’hébergeur, FPC met à disposition des Internautes le Site web et en assure la bonne maintenance. À ce titre, FPC n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site web.

• Le Site web est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site web (tels que les frais de matériel informatique, de logiciels, d’accès à internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Internaute.
• FPC déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Internautes un Site web de qualité et pour assurer un accès de qualité à l’achat de ses Produits. Toutefois, tout évènement dû à un cas de Force Majeure entraînant un dysfonctionnement ou une inaccessibilité temporaire ou permanente du Site web n’engage pas la responsabilité de FPC.
• FPC se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou modifier momentanément l’accès au Site web pour des raisons techniques ou de maintenance. Dans ces cas, les Internautes seront avertis directement sur le Site web au minimum vingt-quatre (24) heures avant le début de la maintenance. FPC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel préjudice subi par l’Internaute en cas d’indisponibilité temporaire du Site web due à des opérations de maintenance.

 

3.    Responsabilité à l’égard des Internautes

 

3. • FPC est tenu, en règle, par des obligations de moyens.

• FPC décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption de la possibilité d’achat des Produits, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure.
• Dans les limites permises par la loi, FPC décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, et, notamment mais non exclusivement, pour tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, issu de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Site web.
• Lorsque la responsabilité de FPC pourrait être engagée, cette responsabilité sera en tout cas limitée à une indemnisation maximale correspondant à un montant maximal de cent (100) euros.

 

4.    Langue

 

4. • La langue proposée pour consulter le Site web est le français.

 

5.    Vie privée

 

5. • Les clauses relatives à la Police vie privée et à la Politique de cookies, disponibles www.fleurpapierciseaux.be, font partie intégrante des présentes CGU.

 

6.    Propriété intellectuelle

 

6. • FPC est le titulaire de l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à ses Créations.

• En aucun cas, la vente de Création ne peut être considérée comme organisant une quelconque cession de Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations au bénéfice du Client.
• FPC octroie uniquement au Client une licence incessible d’utilisation des Créations identifiées dans l’Acceptation de Commande , et ce uniquement pour la/les finalité(s) identifiées dans cette même Acceptation de Commande.

7.    Usage personnel des Créations

 

7. • Le Client s’engage à n’utiliser les Créations vendues que pour un usage personnel et dans les limites de la finalité décrite dans l’Acceptation de Commande, à l’exclusion de toute activité commerciale ou communication à des tiers, sauf mention contraire figurant dans l’Acceptation de Commande.

 

8.    Non concurrence

 

8. • Pendant un délai de douze (12) mois à dater de la tenue des Ateliers, le Client s’interdit expressément de participer ou être impliqué, directement ou indirectement et en quelque qualité que ce soit dans une offre de services et/ou de biens en concurrence directe ou indirecte avec tout ou partie des activités de FPC.

• En cas de violation de la présente clause, le Client versera, par infraction constatée, à FPC une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente au double des montants facturés par le Client aux tiers en violation de la présente clause, sans préjudice du droit pour FPC de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, si son préjudice effectif est plus important.

 

9.    Interprétation des CGU

1. • Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.

• Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
• Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les CGU ne sont jamais limitatives.

 

10. Divisibilité

 

2. • Si un article des CGU est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie des CGU sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des CGU ne soit affecté.

• En cas d’invalidation d’une clause, les Parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement valable qui conservera, autant que possible, les effets économiques de la clause invalidée.

 

11. Absence de renonciation

 

3. • Le fait, pour FPC, de ne pas d’exercer, ou tout retard dans l’exercice d’un droit ou recours prévu par les CGU ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours, et n’interdit ou n’en restreint pas l’exercice ultérieur.

 

12. Communication

 

4. • En règle, les communications faisant courir un délai se font par courrier papier. L’usage du courrier recommandé avec accusé de réception est à privilégier.

 

• En règle, les communications et notifications sont réputées reçues le lendemain du Jour Ouvrable qui suit l’envoi du courrier ou de l’email.

 

 

13. Droit applicable

 

5. • Les CGU – leur interprétation, leur application et les litiges qui en découleraient – est exclusivement régie par le droit belge.

 

14. Résolution des litiges

 

6. • Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu des CGU.

 

• Tout litige résultant de, ou en lien avec, les CGU, en ce compris toutes les questions concernant l’existence, la validité, l’expiration des CGU, sont soumis exclusivement aux cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur ou de l’arrondissement où est domicilié le Client.

 

• La langue de la procédure sera le français. Chaque Partie supportera les éventuels frais

  VI.        Dispositions spécifiques à toute commande en ligne

 

15. Commandes via le Site web

 

15. • Les informations mentionnées dans les présentes CGU et les informations disponibles sur le Site web ne constituent pas une offre de vente. Aucun contrat ne sera passé entre FPC et le Client tant que FPC n’aura pas expressément accepté la Commande du Client.

 

• Dans l’éventualité où la Commande est refusée par FPC et que le Prix a déjà été débité au Client, le FPC rembourse intégralement le Client.
• Afin de passer une Commande, le Client suit la procédure d’achat en ligne. Avant de pouvoir finaliser sa Commande, un écran récapitulatif reprenant le détail des Produits sélectionnées apparaîtra, afin de permettre au Client de vérifier le détail de sa Commande. Le Client s’assure que toutes les informations mentionnées dans cet écran récapitulatif sont conformes à ses besoins. La sélection de Produits ne pourra plus être modifiée par le Client après la confirmation de la Commande. Le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’onglet « Payer ».

 

• Après avoir confirmé sa Commande, le Client reçoit, par email, une Confirmation de Commande de la part de FPC, qui accuse la réception de la Commande.
• L’envoi par FPC de la Confirmation de Commande ne vaut pas acceptation de celle-ci par le FPC. La Commande du Client constitue une offre qu’il soumet à FPC en vue d’acheter un ou plusieurs Produits. Toutes les Commandes sont soumises à l’acceptation de FPC. FPC informe le Client de son accord en lui envoyant, par email, une Acceptation de Commande. Seul l’envoi de l’Acceptation de Commande a pour effet de conclure un contrat entre les Parties.
• Tant que l’Acceptation de Commande n’a pas été envoyée au Client par FPC, le Client peut annuler sa commande en notifiant immédiatement cette annulation à FPC :
• Par email à l’adresse suivante : hello@fleurpapierciseaux.be
• Par téléphone : +32 479 59 49 69
• Seuls les Produits mentionnées sur l’Acceptation de Commande feront l’objet du contrat entre les Parties.

 

16. Disponibilité des Produits

 

16. • Toute les Commandes sont soumises à la possibilité de réalisation ainsi qu’à la disponibilité des Produits commandés. En cas de difficulté relative à la disponibilité d’un Produit commandé, FPC se réserve le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des Produits de remplacement d’un Prix identique ou supérieur. Cette information devra néanmoins être effectuée par FPC avant l’envoi de toute Acceptation de Commande. Dans l’éventualité où le Client ne souhaite pas commander ces Produits, le Client peut annuler sa commande et FPC lui rembourse intégralement tout montant éventuellement débité.

 

• FPC se réserve le droit de retirer à tout moment un Produit du Site web et de modifier toute information disponible sur ce Produit. En règle générale, FPC mettra tout en œuvre pour répondre positivement aux Commandes. Néanmoins, en cas de retrait d’un Produit commandé du Site web, et avant l’envoi de toute Acceptation de Commande, FPC informe le Client du retrait en question et sur la possibilité de commander des Produits de remplacement d’un Prix identique ou supérieur. Dans l’éventualité où le Client ne souhaite pas commander ces Produits, le Client peut annuler sa commande et FPC lui rembourse intégralement tout montant éventuellement débité.

 

17. Réception de la Commande

 

17. • A la réception de la Commande, le Client vérifiera la conformité des Créations reçues. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, Création(s) manquante(s), abîmée(s), non conforme(s) à la Commande, etc.) doit impérativement être signalée, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Créations à FPC à l’adresse suivante :

• Par courrier, en écrivant à l’adresse suivante : Rue du Pré au Loup, 39 à 5100 NANINNE
• Par email à l’adresse suivante : hello@fleurpapierciseaux.be
• Par téléphone : +32 479 59 49 69
• Après avoir procédé à la signalisation ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner la/les Création(s) faisant l’objet de ladite signalisation, dans son/leur emballage d’origine, conformément à l’article 20 des présentes CGU.
• FPC examinera attentivement la/les Créations retournée(s) et informera le Client par email, dans un délai raisonnable, si la/les Créations peut/peuvent être remboursée(s) ou remplacée(s) (si approprié). Le remboursement ou le remplacement de la/des Création(s) aura lieu dès que possible et, dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de l’email informant le Client que le remboursement ou le remplacement de la/des Création(s) est en cours.
• FPC procèdera au remboursement des montants versés pour la/les Création(s) retournée(s) pour cause de dommage ou défaut (si ces derniers sont avérés), selon la tarification en application lors de la passation de la Commande, ainsi que des éventuels frais de livraisons au lieu d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux, tel que proposé par défaut).

Le présent article s’applique sans préjudice au régime de garantie légale institué par les articles 1649bis à 1649 octies du Code civil.

18. Prix et paiement

 

18. • Le Prix des Produits sera celui indiqué sur l’Acceptation de Commande, sauf en cas d’erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous les efforts de FPC afin de s’assurer que les Prix indiqués sur le Site web sont exacts. Si, lors de la réception de la Commande, FPC décèle une erreur dans le Prix des Produits commandés, il en informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose soit de confirmer sa Commande au Prix correct, soit d’annuler cette Commande.

• Les Prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les Commandes vis-à-vis desquelles une Confirmation de Commande aura déjà été envoyée, à l’exception des cas décrits ci-dessus.
• Lorsque le Client effectue sa Commande, après avoir choisi tous les Produits qu’il souhaite acheter, ceux-ci seront ajoutés à son panier. Il sera ensuite procédé au traitement de sa Commande et il sera invité à effectuer le paiement du Prix correspondant. À cette fin, il devra suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles. Au cours du processus d’achat, et tant qu’il n’a pas effectué le paiement, le Client dispose toujours de la possibilité de modifier les données relatives à sa Commande avant de procéder au paiement.
• Le Client peut effectuer le paiement à l’aide des moyens suivants : PAYPAL et versement bancaire
• En cliquant sur « Payer » le Client confirme que le moyen de paiement utilisé lui appartient et que le moyen de paiement permet l’accès à des fonds suffisants pour payer le Prix relatif aux Produits.
• Sans préjudice de l’article 22.5 des présentes, applicable uniquement aux Créations, seule la réception par FPC du montant correspondant au Prix des Produits commandés a pour effet de transférer la propriété effective des Produits au Client.

19. Droit de rétractation

 

19. • Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours, sans invoquer de motifs, à moins que :

• Les Produits commandés constituent des articles personnalisés (confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés);
• Les Produits commandés constituent des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les Produits commandés aient été descellés par le Client après la livraison et qu’ils ne puissent être renvoyés pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé.
• Le délai de rétractation expire au bout de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client reçoit par email les Produits autres que les Créations de FPC et les cartes-cadeaux, ou, concernant les Créations et les cartes-cadeaux, en prend physiquement possession des conformément à l’article 22.5 des présentes CGU.
• Une demande écrite d’annulation devra impérativement être envoyée à FPC avant l’expiration du délai de rétraction à l’adresse suivante :
• Par courrier, en écrivant à l’adresse suivante : Rue du Pré au Loup, 39 à 5100 NANINNE
• Par email à l’adresse suivante : hello@fleurpapierciseaux.be
• Par téléphone : +32 479 59 49 69
• Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGU, sans que cela soit obligatoire.
• Si les Produits commandés ont déjà été livrés au moment où le Client décide de se rétracter, les Produits devront être retournées dans leur emballage à l’adresse du siège social (ou déposés à l’atelier en cas de retrait à l’atelier), dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a envoyé sa demande écrite de rétractation.
• Dans l’éventualité où le Client décide de se rétracter du contrat, FPC lui remboursera le paiement effectué relativement à sa Commande, ainsi que les éventuels frais de livraison au lieu d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux, tel que proposé par défaut), et ce dès qu’il aura reçu les Produits renvoyés ou que le Client lui aura apporté la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue. Si la carte cadeau a déjà été utilisée avant l’expiration du délai de rétractation, la rétractation n’est plus possible.

 

20. Retours, remboursement et échange

20. • Le droit de rétractation du contrat ne sera applicable qu’aux Produits retournés dans le même état que celui dans lequel le Client les a reçus, lorsque cela est pertinent, avec leur emballage d’origine et leurs éventuels accessoires, prêtes à une nouvelle commercialisation. Aucun remboursement ne sera effectué si les Produits ont été utilisés après ouverture, si ils ne sont pas dans le même état que lorsqu’ils ont été livrés, ou si ils ont été endommagés.

• Si le Client ne retourne pas les Produits dans leur intégralité ou si ils sont détériorés, FPC déduira du remboursement, la valeur des Produits non retournés et/ou détériorés et ce, selon la tarification d’application lors de la passation de la Commande.
• L’article 21.2 ne trouve pas à s’appliquer en cas de Créations pour lesquelles un défaut a été signalé en vertu de l’article 23 des présentes CGU.

 

 VII.        Dispositions spécifiques à la vente en ligne de Creations et de cartes-cadeaux

 

21. Livraison

 

21. • Les Créations et les cartes-cadeaux ayant fait l’objet d’une Acceptation de Commande par FPC sont, selon le choix du Client, soit livrées à l’adresse renseignées par le Client au cours de la Commande, soit à venir récupérer par le Client à l’atelier de FPC (situé à 5100 NANINNE, Rue du Pré au Loup, 39). Le Client est informé des options de livraison en vigueur avant de pouvoir procéder au paiement relatif à sa Commande.

• FPC confie la livraison des Créations et des cartes-cadeaux à plusieurs entreprises de transport tierces. Les tarifs de livraison pouvant varier en fonction du transporteur, le Client est invité à consulter leurs sites pour plus d’informations à ce sujet. Le montant exact de ces frais de transport sera toujours communiqué au Client avant qu’il puisse procéder au paiement relatif au(x) Créations(s) et/ou au(x) carte(s) cadeau(x) commandée(s), et, dans tous les cas, avant l’envoi de toute Acceptation de Commande par FPC.
• Les délais de livraison (ou de mise à dispositions en atelier) annoncés prennent cours à partir de l’envoi par FPC de l’Acceptation de Commande, sous réserve de la validation du paiement du Prix. Les délais de livraisons renseignés sont toutefois communiqués à titre indicatif.
• En cas de livraison, un numéro de tracking sera transmis au Client au sein de l’ Acceptation de Commande , afin de lui permettre d’effectuer le suivi de sa Commande via le site internet du transporteur concerné.
• La Commande sera considérée comme ayant été livrée au moment où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné, acquiert la possession matérielle des Créations et/ou des cartes-cadeaux via la signature de l’accusé de réception de la Commande à l’adresse de livraison renseignée (ou en atelier).
• Les risques liés aux Créations et cartes-cadeaux sont transférés au Client dès la livraison de la Commande au sens de l’article 16.5.

 

22. Réception de la Commande

 

22. • A la réception de la Commande, le Client vérifiera la conformité des Créations/cartes-cadeaux reçues. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, Création(s) et/ou au(x) carte(s) cadeau(x) manquante(s), abîmée(s), non conforme(s) à la Commande, etc.) doit impérativement être notifiée, dans les trois (3) jours suivant la réception des Créations et/ou des cartes-cadeaux à FPC à l’adresse suivante :

• Par courrier, en écrivant à l’adresse suivante : Rue du Pré au Loup, 39 à 5100 NANINNE
• Par email à l’adresse suivante : hello@fleurpapierciseaux.be
• Par téléphone : +32 479 59 49 69
• Après avoir procédé à la notification mentionnée à l’article 23.1, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner la/les Création(s) faisant l’objet de ladite notification, dans son/leur emballage d’origine, conformément à l’article 21.1 des présentes CGU.
• FPC examinera attentivement la/les Créations/cartes-cadeaux retournée(s) et informera le Client par email, dans un délai raisonnable, si la/les Créations/carte(s)-cadeaux peut/peuvent être remboursée(s) ou remplacée(s) (si approprié). Le remboursement ou le remplacement de la/des Création(s) aura lieu dès que possible et, dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de l’email informant le Client que le remboursement ou le remplacement de la/des Création(s)/carte(s)-cadeaux est en cours.
• FPC procèdera au remboursement des montants versés pour la/les Création(s) /carte(s)-cadeaux retournée(s) pour cause de dommage ou défaut (si ces derniers sont avérés), selon la tarification en application lors de la passation de la Commande, ainsi que des éventuels frais de livraisons au lieu d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux, tel que proposé par défaut).
• Le présent article s’applique sans préjudice au régime de garantie légale institué par les articles 1649bis à 1649 octies du Code civil.

 

VIII.        Disposition spécifiques au déroulement des Ateliers

 

23. Annulation des Ateliers par FPC

 

• Il est laissé à la discrétion de FPC la possibilité d’annuler la tenue d’un Atelier si le total de participants à celui-ci n’était pas supérieur à 2.
• En cas d’annulation d’un Atelier, FPC prévient les Clients de cette décision dans les meilleurs délais.
• Dans l’éventualité d’une annulation, le Client pourra choisir entre participer à un autre Atelier à une date ultérieure (si annulation minimum 10 jours ouvrables avant la date de l’atelier) ou bien demander le remboursement de la somme payée à FPC (si annulation minimum 20 jours ouvrables avant la date de l’atelier)

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

(*) Biffez la mention inutile

 

• A l’attention de Fleur Papier Ciseaux, dont le siège social est établi à 5100 NANINNE, Rue du Pré au Loup, 39, inscrite à la BCE sous le n° BE0692.635.329
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

 

 

 

• Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

 

• Nom du (des) consommateur(s) :

 

 

• Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

• Date :

 

 

• Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :